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Intitulé

Arrêté royal du 27 février 2023 déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
239065 (27/02/2023) het Koninklijk Besluit van 27 februari 2023 tot bepaling van de nadere regels betreffende de reclame voor de kansspelen

239051 (27/02/2023) Het “Koninklijk besluit van 27 februari 2023 tot bepaling van de nadere regels betreffende de reclame voor de kansspelen

239048 (27/02/2023) Arrêté royal déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard.

239046 (27/02/2023) Arrêté royal déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard.

239045 (27/02/2023) Arrêté royal déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard.

239036 (27/02/2023) l’arrêté royal du 27 février 2023 déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard (

239035 (27/02/2023) l’arrêté royal du 27 février 2023 déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard en particulier ses articles 1er 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 et 27 pris par la partie adverse publié au Moniteur belge le 8 mars 2023. 257510 03/10/2023
Intervention accordée Désistement
238974 (27/02/2023) L’arrêté royal du 27 février 2023 déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard. L’acte attaqué a été publié au Moniteur belge du 8 mars 2023. 257509 03/10/2023
Intervention accordée Rejet
238921 (27/02/2023) Arrêté royal déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard publié au Moniteur belge le 8 mars 2023