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Intitulé

Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 décembre 2022 portant exécution de l'article 65/9, § 1er, alinéa 1er, et § 4, alinéa 1er, de l'arrêté du Collège réuni du 9 décembre 2004 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide aux personnes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72531 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72531

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...