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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 septembre 2022 visant à augmenter le financement des maisons de repos et des maisons de repos et de soins pour les produits et le matériel destinés à prévenir les maladies nosocomiales ainsi que pour la fonction de médecin coordinateur, et visant à financer la fonction de médecin référent

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/09/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/10/2022
Page:	73544

Avis du Conseil d'Etat

71945

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1 à 5: 01/01/2022 (art. 7)

Art. 6: 10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...