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Intitulé

Loi du 21 juillet 2022 portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022; 2) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/07/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/08/2022
Page:	63814

22/03/2024 (Avis rectificatif)
Addendum (ajout de la mention de la date d'entrée en vigueur du Protocole du Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède pour chacun des Etats concernés)
24/05/2023 (Avis rectificatif)
Addendum (ajout de la mention de la date d'entrée en vigueur du Protocole du Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande pour chacun des Etats concernés)

Avis du Conseil d'Etat

71837

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/09/2022 au ...