help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/07/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/08/2022
Page:61540
  • 16/02/2024 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 11, 13 à 31, 42 à 60 et 67 à 71
Avis du Conseil d'Etat 71320 pp
Entrée en vigueur / Effet Art. 1: disposition sans valeur normative
Art. 2 à 12: 10e jour après publication
Art. 13 à 18 (chapitre 6): 01/11/2022 (art. 70, alinéa 1er, phrase introductive, tel que modifié par L 06/12/2022)
Art. 19 à 23 (chapitre 6): initialement, à fixer par le Roi et au plus tard le 01/11/2022 (art. 70, alinéa 1er); ensuite, à fixer par le Roi et au plus tard le 01/04/2023 (art. 70, alinéa 1er, 2°, remplacé rétroactivement au 31/10/2022 par L 06/12/2022)
Art. 24 (chapitre 6): jour de publication (art. 70, alinéa 1er, 1°, tel que modifié par L 06/12/2022)
Art. 25 (chapitre 6): initialement, à fixer par le Roi et au plus tard le 01/11/2022 (art. 70, alinéa 1er); ensuite, à fixer par le Roi et au plus tard le 01/04/2023 (art. 70, alinéa 1er, 2°, remplacé rétroactivement au 31/10/2022 par L 06/12/2022)
Art. 26 à 28 (chapitre 6): 01/11/2022 (art. 70, alinéa 1er, phrase introductive, tel que modifié par L 06/12/2022, MB 21/12/2022)
Art. 29 (chapitre 6): jour de publication (art. 70, alinéa 1er, 1°, tel que modifié par L 06/12/2022)
Art. 30 et 31 (chapitre 6): 01/11/2022 (art. 70, alinéa 1er, phrase introductive, tel que modifié par L 06/12/2022)
Art. 32 à 34: 10e jour après publication
Art. 35 à 39 (chapitre 9): initialement, à fixer par le Roi et au plus tard le 01/11/2022 (art. 70, alinéa 1er); ensuite, à fixer par le Roi et au plus tard le 01/04/2023 (art. 70, alinéa 2, remplacé rétroactivement au 31/10/2022 par L 06/12/2022)
Art. 40 et 41: 10e jour après publication
Art. 42 à 54 (chapitre 11): 01/09/2022 (art. 71)
Art. 55 à 59 (chapitre 12): initialement, à fixer par le Roi et au plus tard le 01/11/2022 (art. 70, alinéa 1er); ensuite, à fixer par le Roi et au plus tard le 01/04/2023 (art. 70, alinéa 2, remplacé rétroactivement au 31/10/2022 par L 06/12/2022)
Art. 60: 10e jour après publication
Art. 61 et 62 (chapitre 14): initialement, à fixer par le Roi et au plus tard le 01/11/2022 (art. 70, alinéa 1er); ensuite, à fixer par le Roi et au plus tard le 01/04/2023 (art. 70, alinéa 2, remplacé rétroactivement au 31/10/2022 par L 06/12/2022)
Art. 63 à 69: 10e jour après publication


Période de vigueur du 08/08/2022 au ...
Remarques Art. 63 à 65: dispositions autonomes temporaires.