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Intitulé

Arrêté royal du 19 juin 2022 déterminant les modalités de consultation de la Centrale des crédits aux particuliers par la Commission des jeux de hasard et modifiant les dispositions relatives à la limitation des jeux de hasard en ligne

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

237279	(19/06/2022) Arrêté royal déterminant les modalités de consultation de la Centrale des crédits aux particuliers par la Commission des jeux de hasard et modifiant les dispositions relatives à la limitation des jeux de hasard en ligne (pièce 2).
237272	(19/06/2022) het koninklijk besluit van 19 juni 2022 tot vaststelling van de nadere regels voor de raadpleging van de Centrale voor Kredieten aan Particulieren door de Kansspelcommissie en tot wijziging van de bepalingen betreffende de beperking van de online kansspelen