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Intitulé

Arrêté royal du 31 mai 2022 portant exécution, pour l'année 2022, de l'article 21, § 3, alinéa 1er, et § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/2022
Edition:2
Page:49836
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2022 (art. 3)

Période de vigueur du 01/01/2022 au ...