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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 mai 2022 fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants et de l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/05/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/2022
Page:	45721

Avis du Conseil d'Etat

70985 + Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71314 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71314

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2022 (art. 1, 3°)

Période de vigueur

du 01/06/2022 au ...