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Intitulé

Arrêt du Conseil d'État n° 253002 du 17 février 2022

"Les articles 3:186 à 3:192 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations sont annulés."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 29/04/2019

Période de vigueur

du 29/04/2019 au ...

Arrêt du Conseil d'État n° 253002 du 17 février 2022"Les articles 3:186 à 3:192 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations sont annulés."