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Intitulé

Ordonnance du 2 décembre 2021 portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l'emploi

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/12/2021
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

66369

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 22/12/2021 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

19/03/2021