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Intitulé

Arrêté royal du 9 décembre 2021 fixant les autres exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations relatives à la facturation de gaz et d'électricité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/12/2021
Page:	121211

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 16)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...