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Intitulé

Arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 23/11/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/12/2021
Page:119917
Avis du Conseil d'Etat 67063 + 66592
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2022 (art. 147: "le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 141 à 146

Période de vigueur du 01/02/2022 au ...