Intitulé

Ordonnance du 2 décembre 2021 portant assentiment à l'accord entre la République de Lituanie et la Région de Bruxelles-Capitale sur les transferts statistiques d'énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de conformité avec les directives 2009/28/CE et (UE) 2018/2001, signé à Vilnius/Bruxelles le 15 juillet 2021