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Intitulé

Loi interprétative du 29 octobre 2021 de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7760 - 7808 Demande de suspension
Recours en annulation
74/2022
86/2023