Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 250294 du 1er avril 2021

"La troisième et dernière phrase de l'article 8 de l'arrêté royal du 31 mai 2016 relatif à la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine est annulée."