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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 décembre 2020 relatif à la comptabilité des ressources matérielles appartenant à l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2020
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 8)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...