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Intitulé

Décret spécial du 3 septembre 2020 modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/09/2020
Nature de l'acte:	Décret spécial de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/09/2020
Page:	66214

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

21/09/2020 (art. 3: "à la date d’entrée en vigueur du décret visé à l’article 41, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par l’article 2 du présent décret", ce décret étant le DRW 03/09/2020 'précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution' publié le 11/09/2020 et entrant en vigueur le 21/09/2020)

Période de vigueur

du 21/09/2020 au ...