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Intitulé

Dekret vom 27. April 2020 Zustimmung zu dem Beschluss der im Rat der Europäischen Union vereinigten Vertreter der Regierungen der Mitgliedstaaten vom 28. April 2004 betreffend die Vorrechte und Immunitäten von ATHENA (2004/582/EG)

Décret du 27 avril 2020 portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (2004/582/CE)


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2020
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/2020
Page:64176
Avis du Conseil d'Etat 66546
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/09/2020 au ...