Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 30 du 18 juin 2020 dérogeant à l'article 4bis, § 3, du décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19