Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française n° 2018/2292 du 28 novembre 2019 relatif aux entreprises de travail adapté mettant en oeuvre la section 2 du chapitre 5 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée - 3ème lecture