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Intitulé

Dekret vom 23. September 2019 zur Zustimmung zu dem Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedsstaaten einerseits und den SADC-WPA-Staaten andererseits, geschehen zu Kasane am 10. Juni 2016

Décret du 23 septembre 2019 portant assentiment à l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, fait à Kasane le 10 juin 2016

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/09/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/10/2019
Page:	96012

Avis du Conseil d'Etat

63955

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/10/2019 au ...