Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2019 modifiant l’arrêté du Gouvernement de
la Communauté française du 27 mars 2003 relatif à la composition du Conseil d’avis créé par l’article 22 du
décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l’Office de la Naissance et de l’Enfance, en abrégé « O.N.E. »