Art. 3 et 5: 01/11/2022 (art. 41, second tiret) Art. 6: a) entrée en vigueur: 01/07/2020 (art. 41, troisième tiret); b) fin de vigueur: 31/10/2022 (art. 41, troisième tiret): cette fin de vigueur a été annulée par l'ArrêtCE n° 254197 du 30/06/2022. Art. 7 à 11, 13, 14, 2°, 15, 17, 20, 21, 1° et 22 à 24: 01/11/2022 (art. 41, second tiret) Art. 26: a) entrée en vigueur: 01/07/2020 (art. 41, troisième tiret); b) fin de vigueur: 31/10/2022 (art. 41, troisième tiret) Art. 27: 01/11/2022 (art. 41, second tiret) Art. 28: a) entrée en vigueur: 01/07/2020 (art. 41, troisième tiret); b) fin de vigueur: 31/10/2022 (art. 41, troisième tiret) Art. 29, 34 et 36 à 38: 01/11/2022 (art. 41, second tiret) Art. 40: 01/07/2020 (art. 41, premier tiret)