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Intitulé

Arrêté royal du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/01/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/02/2019
Page:	13051

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64943 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64943

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/02/2019 au ...