help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêt rectificatif du Conseil d'Etat no 220929 du 10 octobre 2012

La date du prononcé de l'arrêt no 219.725 du 12 juin 2012 doit être rectifiée comme suit:
"no 219.725 du 13 juin 2012".




ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Analyse
Article  
Textes modifiés
Nature Date