Intitulé

Arrêté royal du 27 mars 2002 d'exécution de l'article 69, §4, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi