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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 34/2018 du 22 mars 2018

"- annule les articles 29 à 34 de la loi-programme du 1er juillet 2016;
- maintient les effets des dispositions annulées."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date