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Intitulé

Décret du 20 décembre 2017 portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2017
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

62329

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/01/2018 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

14/07/2017