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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 109/2017 du 5 octobre 2017

"annule l’article 2 de la loi du 21 avril 2016 portant modification des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qu’il ne s’applique pas aux services locaux de la région bilingue de Bruxelles-Capitale"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/10/2017
Numéro:	109/2017
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/10/2017
Page:	95997

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée

Période de vigueur

du 21/04/2016 au ...