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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/10/2009
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/10/2009
Page:	67814

19/02/2010 (Recours CE)
23/11/2009 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

47170

Entrée en vigueur / Effet

1) A l'origine, l'entrée en vigueur était fixée comme suit par l'art. 3: art. 1: 01/01/2007; art. 2: 01/04/2001.

2) A la suite de l'annulation de l'art. 3 par l'arrêt CE n° 208034, l'entrée en vigueur est reportée au 10e jour qui suit la publication de l'arrêté au MB.

Période de vigueur

du 25/10/2009 au ...