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Intitulé

Décret du 13 mars 2014 portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Canada, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/03/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

54262

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/04/2014 au ...