Intitulé

Arrêté ministériel du 8 juin 2017 retirant l'arrêté ministériel du 9 mars 2017 déterminant la date de la première livraison matérielle des enveloppes scellées et de leurs inventaires mentionnée à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses