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Intitulé

Accord de coopération du 21 juillet 2016 entre la Communauté française et la Région wallonne créant un Service commun d'audit, dénommé « Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie »

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/07/2016
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/03/2017
Page:	32807

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date d'entrée en vigueur non mentionnée. Par conséquent, le jour de signature peut être considéré comme la première date d'application possible.

Durée: le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée (art. 28)

Période de vigueur

du 21/07/2016 au ...