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Intitulé

Règlement du 17 novembre 2016 relatif au statut pécuniaire du personnel enseignant non subventionné de la Commission communautaire française et du personnel enseignant subventionné par la Communauté française qui bénéficie d'un complément de traitement à charge de la Commission communautaire française


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Assemblée Session Numéro    
Assemblée de la Commission communautaire française 2015/2016 52