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Intitulé

(Cinquième) contrat d'administration entre l'Etat fédéral belge et la CAPAC (Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage) pour la période 2016-2018

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 5

Article non mentionné dans le préambule.