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Intitulé
Dekret vom 26. September 2016 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des am 24. November 1992 in Mexiko unterzeichneten Abkommens zwischen dem Königreich Belgien und den Vereinigten Mexikanischen Staaten zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuervermeidung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen, geschehen zu Mexiko am 26. August 2013 Décret du 26 septembre 2016 portant assentiment au Protocole, fait à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992
Actes internationaux liés
26/08/2013
Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis Mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992