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Intitulé

Dekret vom 19. September 2016 zur Zustimmung zu dem Benelux-Vertrag über grenzüberschreitende und interterritoriale Zusammenarbeit, geschehen zu den Haag am 20. Februar 2014

Décret du 19 septembre 2016 portant assentiment à la convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

20/02/2014

Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014