Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 28/92 du 2 avril 1992

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- annule les articles 3, § 2, 28, 31, 32, 34, 38 et 171 du décret de la Communauté flamande du 31 juillet 1990 «betreffende het onderwijs-II» (relatif à l'enseignement-II), dans la mesure où, pour les écoles en développement, sauf pendant l'année de leur création ou de leur admission aux subventions, lesdits articles fixent au 1er février de l'année scolaire précédente la date de comptage du nombre d'élèves;
(...)."