Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 235781 du 16 septembre 2016

"Est annulé l’article 11 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 2014 relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale."