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Intitulé

Arrêté royal du 6 septembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
220700 (14/11/2016) l'Arrêté royal du 6 septembre 2016 modifiant l'Arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens fmanciers des hôpitaux. L'Arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge le 12 septembre 2016.
245967 31/10/2019
Annulation Publication