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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2016 portant délégations en matière d'Enseignement organisé par la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

219714

(13/07/2016) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2016 portant délégations en matière d’Enseignement organisé par la Communauté française – Ministère de la Communauté française adopté par le Gouvernement de la Communauté française personne morale de droit public représentée par son Gouvernement inscrite à la BCE sous le numéro 0220.916.609 dont le siège administratif est situé Boulevard Léopold II 44 à 1080 MOLENBEEK-SAINT-JEAN.

236725 12/12/2016
Rejet

239149 19/09/2017
Désistement