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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 2016 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution (SCP 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/05/2016
Page:	33302

09/06/2016 (Avis rectificatif)
Annulation de la deuxième publication
06/06/2016 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

59060

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 12/08/2016

Fin de vigueur: 11/08/2018

TT

Période de vigueur

du 12/08/2016 au 11/08/2018

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État ou lorsqu'ils modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.