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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 6/2016 du 14 janvier 2016

"annule l’article 66 de la loi du 5 mai 2014 concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date

L	05/05/2014
L	24/10/2011