Intitulé

Annexe 1 à l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal - Conditions générales applicables aux comptes courants postaux (au nom de personnes physiques, que ce soit à des fins professionnelles ou à des fins privées, et/ou au nom de personnes morales autres que celles visées aux paragraphes précédents, au nom d'associations de fait, de trusts ou d'autres structures, de droit belge et/ou de droit étranger)