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Intitulé

Arrêté royal du 23 août 2015 modifiant l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/08/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/2015
Page:	56051

Avis du Conseil d'Etat

57778

Entrée en vigueur / Effet

30/12/2015

"Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour la première fois au financement relatif à l'année civile 2016."

Période de vigueur

du 30/12/2015 au ...