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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 novembre 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 portant création d'un comité de concertation de base à la gendarmerie pour le personnel civil en service à la gendarmerie


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/11/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/1995
Page:32085
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 24/11/1995 au 01/01/2001