Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 84/2015 du 11 juin 2015

"annule la loi du 30 juillet 2013 « portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l’article 90decies du Code d’instruction criminelle »".