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Intitulé

Arrêté royal du 17 septembre 2014 déterminant le contenu de la convention et les sanctions pouvant être prises en exécution de l'article 74/9, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

214331

(26/11/2014) 17/09/2014 - Arrêté royal du 17 septembre 2014 déterminant le contenu de la convention et les sanctions pouvant être prises en exécution de l'article 74/9 § 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire le séjour l'établissement et l'éloignement des étrangers

230162 10/02/2015
Rejet

234577 28/04/2016
Annulation Rejet pour le surplus