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Intitulé

Loi du 5 mai 2014 portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008


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Informations de base
Date de l'acte: 05/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/08/2014
Page:57862
Avis du Conseil d'Etat 53533
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/08/2014 au ...