Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 124/98 du 3 décembre 1998

"- annule, dans les articles 5, alinéa 1er, 6°, et 6, alinéa 1er, 6°, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiés par la loi du 18 juillet 1997, les mots «une des fonctions militaires ou»;
- annule, dans les mêmes dispositions, les mots «ni avoir exercé [...] une des fonctions publiques figurant sur une liste arrêtée par le Roi», en tant que ces termes comprennent les fonctions militaires."